J.O. 173 du 28 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 juin 2007 portant suppression d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile

NOR : DEVA0756678A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juin 2007, il est supprimé, auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, une régie de recettes pour l'encaissement des produits correspondant aux remboursements des frais entraînés pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances des aéronefs à compter du 1er juillet 2007.

L'arrêté du 19 mai 1994 portant institution d'une régie de recettes, auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, pour l'encaissement des produits correspondant aux remboursements des frais entraînés pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances des aéronefs est abrogé.